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CONDITIONS D’UTILISATION

www.tidjara.dz 

Article 1 : TERMINOLOGIE TECHNIQUE

Le présent contrat comporte une terminologie technique propre aux métiers du e-commerce. Ainsi, ces termes seront définis comme suit :

TIDJARA MARKET : la Société SARL TIDJARA MARKET exploitant une plateforme de commerce électronique proposant des produits dans un large éventail de catégories de produits et services ;

–    Boutique en ligne : Magasin virtuel créé sur la plateforme https://tidjara.dz. Ce magasin permet au VENDEUR de suivre le stock des produits intégrés, les commandes des clients, les promotions et les coupons, la configuration des méthodes de paiement et de livraison, les livraisons des marchandises aux clients, mettre en ligne la marchandise à la vente, etc. … ;

Produit : le terme Produit signifie tout article appartenant au VENDEUR et mis en ligne pour la vente sur la plateforme https://tidjara.dz.

Article 2 : DEFINITION DES PRESTATIONS

Les prestations sont définies en Annexe 1 : Conditions générales d’utilisation la plateforme https://tidjara.dz (ci-après désigné le « Site »).

Article 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

  1. A. COMMUNICATION

(1) TIDJARA MARKET communique avec le VENDEUR en utilisant les informations fournies par ce dernier lors de son inscription sur la plateforme https://tidjara.dz.

Le VENDEUR est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, il accepte d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte ou avec son mot de passe. Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et doit informer immédiatement TIDJARA MARKET s’il existe des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée. Le VENDEUR est responsable de la mise à jour de ses informations sur la plateforme https://tidjara.dz dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant tout changement dans sa situation. Le VENDEUR dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

(2) Le VENDEUR ne doit pas utiliser un quelconque service de TIDJARA MARKET :

2.1. D’une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération d’un service de TIDJARA MARKET ;

2.2. Dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale ;

2.3. Dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d’anxiétés.

 

(3) TIDJARA MARKET se réserve le droit de refuser l’accès, de fermer un compte, de retirer ou d’éditer du contenu en cas de violation par le VENDEUR des lois applicables, du présent contrat ou tout autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de TIDJARA MARKET.

 

(4) Le VENDEUR communiquera avec TIDJARA MARKET en utilisant des e-mails, téléphone, messagerie mobile ou via les applications : Viber, WhatsApp, Messenger.

A des fins contractuelles, le VENDEUR accepte que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que TIDJARA MARKET lui transmettra électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications par écrit, à moins qu’une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.

 

  1. B. EXÉCUTION DES CONDITIONS GENERALES DU PRESENT CONTRAT

 

Le VENDEUR reconnaît que la relation entre les clients finaux qui achètent sur le Site (ci-après désignés les « Clients ») et TIDJARA MARKET est régie par la politique de confidentialité et les conditions générales, toutes deux disponibles sur le Site.

 

TIDJARA MARKET est le propriétaire de la relation avec les Clients et partage des informations ou des données relatives aux Clients seulement en cas de besoin et dans le respect de la loi. Cela sous-entend que le VENDEUR est tenu à la confidentialité de ces informations et qu’il lui est aussi interdit de les utiliser pour tout autre but que celui prévu pour le fonctionnement de sa boutique en ligne sur la plateforme de TIDJARA MARKET. A ce titre, le VENDEUR doit impérativement se conformer aux dispositions législatives en vigueur et notamment la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.

 

TIDJARA MARKET présentera sur son Site internet les Produits appartenant et proposés par le VENDEUR, et approuvés par lui-même, du fait qu’il est responsable sur tout contenu insérer, ajouter ou partager sur la plateforme de TIDJARA MARKET.

 

Le VENDEUR garantit à TIDJARA MARKET le droit d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer d’autres contenus et de distribuer le contenu des informations que le VENDEUR fournit.

 

TIDJARA MARKET est autorisée à accepter les ventes pour le compte du VENDEUR et veillera à ce que les données des commandes soient transmises au VENDEUR via le son espace boutique/vitrine en ligne le même jour ouvrable.

 

Le VENDEUR autorise TIDJARA MARKET à collecter pour son compte les paiements des commandes faites sur le Site, avant redistribution au VENDEUR conformément aux dispositions du présent contrat.

 

Le VENDEUR est responsable de l’emballage d’expédition de ses articles (l’emballage doit être soit un emballage fourni par TIDJARA MARKET, soit un carton neutre).

 

Le VENDEUR certifie que la description des Produits figurant sur le Site est vraie, respecte toutes les lois applicables à la promotion d’un Produit auprès du Client final, et respecte les lignes directrices de création de produits communiquées par TIDJARA MARKET, disponibles sur le F.A.Q. Chaque article vendu doit être identique à l’image fournie et à sa description sur la plateforme.

 

Le VENDEUR certifie que ses Produits sont conformes aux règles de sécurité et d’utilisation selon les normes édictées par la législation en vigueur et notamment à la loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, à ce titre, il s’engage à défendre, garantir et protéger TIDJARA MARKET contre toutes réclamations effectuées par les Clients en relation avec la promotion et la vente de ses Produits sur le Site.

 

Le VENDEUR est seul responsable de la fixation des prix de ses Produits, le prix indiqué en DZD, Toutes Taxes Comprises (TTC), doit être conforme à la loi en vigueur sur la politique des prix pendant toute la durée de l’annonce. TIDJARA MARKET a l’obligation de ne pas changer les prix des Produits du VENDEUR sans son accord préalable à l’exception du cas prévu à l’article 8 ci-dessous.

 

Le VENDEUR certifie que, pour tous ses Produits énumérés sur le son espace boutique/vitrine en ligne, le stock indiqué est conforme au stock réel et disponible. Le VENDEUR doit dédier des ressources suffisantes à la gestion de son assortiment et de ses stocks sur TIDJARA MARKET.

 

Il est rappelé au VENDEUR qu’en application des article 3 et 5 de la loi n°18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, est interdite toute transaction par voie de communications électroniques portant sur :

–      Les jeux de hasard, paris et loteries ;

–      Les boissons alcoolisées et tabac ;

–      Les produits pharmaceutiques ;

–      Les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale ;

–      Tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur ;

–      Tout bien ou service qui requiert un acte authentique ;

–      Tous matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur ;

–      Tout produit et/ou services pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre et à la sécurité publics.

 

Le non-respect par le VENDEUR de l’une des obligations ci-dessus entrainera de plein droit la suspension de l’accès à son espace boutique/vitrine en ligne.

 

En outre, TIDJARA MARKET pourra informer les autorités compétentes de toute infraction à la législation et à la règlementation en vigueur et fournir toute information nécessaire à l’identification du VENDEUR ayant commis une telle infraction.

 

  1. LICENCE – ACCES – PROTECTION DES BASES DE DONNEES

 

Sous réserve du respect du présent contrat, TIDJARA MARKET accorde au VENDEUR une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable à l’accès et à l’utilisation personnelle du Site. Cette licence n’inclut aucun droit d’utilisation d’un service de TIDJARA MARKET ou de son contenu pour un objet différent des services offerts par TIDJARA MARKET ; de tout téléchargement ou copie des informations d’un compte pour un autre commerçant ; ou de toute utilisation de robot d’aspiration de données, ou autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données.

 

Tous les droits qui n’ont pas été expressément accordés dans le présent contrat ou dans les conditions d’un service de TIDJARA MARKET sont réservés et restent à TIDJARA MARKET ou à ses licenciés, fournisseurs, éditeurs, titulaires de droits, ou tout autre fournisseur de contenu. Aucun service de TIDJARA MARKET ou tout ou partie de celui-ci ne doit être reproduit, copié, vendu, revendu, visité ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de TIDJARA MARKET.

 

Il est strictement interdit au VENDEUR de cadrer ou utiliser des techniques de cadrage (framing) pour insérer toute marque, logo ou autre information commerciale (y compris des images, textes, mises en pages ou formes). Le VENDEUR ne doit pas utiliser de méta tags ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques déposées de TIDJARA MARKET sans son autorisation expresse et écrite.

 

Le VENDEUR ne doit pas faire un mauvais usage d’un service de TIDJARA MARKET. Le VENDEUR doit utiliser les services de TIDJARA MARKET comme autorisé par la loi. Les licences accordées par TIDJARA MARKET prendront fin en cas de non -respect du présent contrat ou toute condition prescrite par TIDJARA MARKET.

 

Article 4 : FORMATION

 

TIDJARA MARKET s’engage à faire bénéficier le VENDEUR d’une Formation spécifique (ci-après désignée la « Formation ») pour lui permettre une bonne gestion de sa Boutique en ligne. Cette Formation est destinée à permettre au VENDEUR de référencer ses Produits en ligne, mettre à jour ses prix et ses stocks, traiter les commandes des clients et suivre les livraisons et les paiements.

 

La participation aux Formations délivrées par TIDJARA MARKET ne décharge en aucun cas le VENDEUR de son obligation de se conformer aux lois applicables en matière de commerce électronique et protection du consommateur sur le Site dans lequel le VENDEUR propose à la vente des Produits.

 

Cette Formation sera assurée par TIDJARA MARKET ou tout tiers désigné par elle.

 

Les Parties conviendront d’un commun accord des modalités de la Formation : Lieu, date, langue. En cas de désaccord sur ces modalités, TIDJARA MARKET pourra imposer que la Formation se déroulera en langue arabe ou française en ses locaux.

Il est à rappeler que le VENDEUR ne peut en aucun cas prétendre, suite à sa propre faute dans l’exécution des présentes, à un

défaut de Formation.

 

Article 5 : FRAIS DE SERVICES ET CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT ENTRE TIDJARA MARKET ET LE VENDEUR

 

  1. A. CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT

 

 

(1) Paiement de TIDJARA MARKET au VENDEUR : les paiements effectués par TIDJARA MARKET au VENDEUR sont calculés sur la base de la somme du prix de vente TTC des Produits livrés avec succès aux Clients, collectés pour le compte du VENDEUR par TIDJARA MARKET, déduction faite des montants des Produits retournés dans la même période et des commissions, pénalités et frais de services facturés par TIDJARA MARKET.

 

(2) Mode de paiement : les paiements sont effectués par virement bancaire, CCP, par chèque bancaire ou en espèce après accord entre TIDJARA MARKET et le VENDEUR.

 

Les chèques bancaires ou CCP seront émis exclusivement au nom du signataire du contrat. Tout changement de destinataire devra être effectué par avenant signé par les Parties.

 

Le VENDEUR commerçant doit fournir le Relevé d’Identité Bancaire (« RIB ») ou un Relevé d’Identité Postale (« RIP ») rattaché à sa Boutique en ligne, tout changement de RIB ou RIP devra être effectué par avenant signé par les Parties. Le nouveau RIB devra impérativement comporter le numéro du registre du commerce pour le VENDEUR commerçant.

 

(3) Documents requis pour le paiement : chaque paiement requiert :

(i) Le présent contrat dûment signé par les Parties habilitées accompagnés des documents du VENDEUR. (ii) La mise à jour des statuts de commande sur la boutique/vitrine en ligne.

 

(4) Calendrier de paiement : le calendrier des paiements suit une fréquence hebdomadaire ou mensuelle convenue par écrit à

l’avance entre TIDJARA MARKET et Le VENDEUR.

 

 

 

(5) Règles relatives aux paiements : le paiement de chaque transaction est propre au VENDEUR. Il ne peut pas être cédé ou transféré sans l’accord de TIDJARA MARKET.

 

(6) Facture : en plus du détail des ventes fourni dans l’espace boutique en ligne, TIDJARA MARKET met à disposition du VENDEUR une facture normalisée formalisant la facturation des commissions et divers frais, conformément à la règlementation fiscale en vigueur.

 

 

  1. B. COMMISSIONS ET FRAIS COLLECTES PAR TIDJARA MARKET:

 

TIDJARA MARKET facture au VENDEUR divers frais et commissions en rémunération de la mise à disposition des outils de TIDJARA MARKET et de la mise en avant des Produits du VENDEUR sur la plateforme.

 

Les tarifs des différents frais et des options payantes sont ceux en vigueur le jour de la passation de commande par le Client, ou le jour de la demande du service. Les frais sont facturés conformément à la réglementation applicable.

 

Il est à noter que TIDJARA MARKET conserve pour elle-même la possibilité de modifier ses Tarifs, Frais, Frais de service, Commissions et Compensations Clients ainsi que tout mode de calcul y afférant, avec notification préalable par e-mail un (1) mois avant mise en pratique des modifications.

 

A l’issu de ce délai, l’absence de réponse du VENDEUR vaudra acceptation de la nouvelle tarification.

A défaut, le VENDEUR disposera de la possibilité de notifier à TIDJARA MARKET la résiliation du présent contrat conformément aux dispositions prévues à l’article 13 ci-dessous.

 

En cas de résiliation du présent contrat, le VENDEUR est également tenu de désactiver sa Boutique en ligne afin d’éviter la réalisation de toute vente sur la base des nouveaux frais pratiqués par TIDJARA MARKET et avec lesquels il ne serait pas d’accord.

 

Le VENDEUR reconnait et accepte que TIDJARA MARKET ne procédera à aucun remboursement, total ou partiel, des frais appliqués suite à l’omission par le VENDEUR de désactiver sa Boutique en ligne.

 

(1) Commissions sur les ventes : Les commissions sont calculées en pourcentage du prix de vente toutes taxes comprises et sont facturées lorsqu’une commande est livrée. Les commissions sont remboursées en cas de retour du Client.

Toutes les commissions perçues par TIDJARA MARKET sur les Produits du VENDEUR sont disponibles dans l’espace boutique en ligne. Le fait de vendre via l’espace boutique/vitrine en ligne vaut acceptation de ces Commissions.

 

(2) Frais de gestion de commandes : Les Frais de gestion de commandes sont facturés pour chaque Produit livré.

 

 

(3) Frais de stockage : Des frais de stockage pourront être appliqués au titre du stockage des Produits du VENDEUR dans les entrepôts de TIDJARA MARKET. Ces Frais de stockage peuvent être en fonctions de la durée de stockage et de la nature/quantité des Produits déposés.

 

(4) Compensations Clients : TIDJARA MARKET appliquera des frais de Compensations Clients au VENDEUR en cas d’annulation de commandes par suite d’une rupture de stock non communiquée au préalable par la mise à jour des stocks sur l’espace boutique/vitrine, dépassement des délais d’expédition indiqués par TIDJARA MARKET sur la description du produit, la mise en ligne ou l’expédition de Produits contrefaits, endommagés, présentant un vice caché, ou différent de celui commandé via l’annonce sur le Site.

 

(5) Services opérationnels et marketing à valeur ajoutée : TIDJARA MARKET peut proposer au VENDEUR des éléments de visibilités individuels ou sous forme de packs (mise en avant promotionnelle sur le Site, newsletters, réseaux sociaux et c. …), ou services marketing à valeur ajoutée.

 

TIDJARA MARKET s’engage dans ce cas à apporter de la visibilité aux Produits du VENDEUR mais ne peut garantir les ventes des produits de ce dernier (celles-ci étant dépendantes de la pertinence du rapport produits-qualité-prix proposé par le VENDEUR). Le VENDEUR reconnait que les éléments de visibilités proposés par TIDJARA MARKET et acceptés par lui, ne garantissent pas la vente de ses Produits et s’engage à payer l’intégralité du montant de l’opération indépendamment de toute opération de vente.

De ce fait, le VENDEUR reconnait et accepte qu’aucun remboursement partiel ou total ne sera effectué suite à l’exécution des différents services opérationnels et marketing à valeur ajoutée que TIDJARA MARKET peut fournir pour raison liée au volume de vente. Le VENDEUR peut prétendre à un remboursement dans le cas où TIDJARA MARKET ne respecterait pas ses engagements de visibilité.

 

TIDJARA MARKET peut proposer des services opérationnels à valeur ajoutée, tel que les photographies des produits du VENDEUR, la mise en ligne des Produits, des emballages et autres services optionnels.

 

TIDJARA MARKET se réserve le droit de refuser un service opérationnel ou marketing à valeur ajoutée dans le cas où le Produit ne correspondrait pas aux prérequis indiqués dans le présent contrat, en cas de rupture de stock ou pour toute autre raison à la discrétion de TIDJARA MARKET.

 

  1. FACTURATION DES CLIENTS

 

Il appartient au VENDEUR de fournir des factures normalisées conformes à la réglementation fiscale en vigueur et notamment au décret exécutif n°05-468 du 10 décembre 2005 fixant les modalités d’établissement de la facture et au décret exécutif n° 16-66 du 16 février 2016 définissant le modèle du document tenant lieu de facture, pour chaque vente de Produits aux Clients via la plateforme, si le Client en fait la demande. Le VENDEUR exonère TIDJARA MARKET de toute responsabilité et la tient à couvert en cas de manquement aux règles fiscales en vigueur.

 

  1. D. FISCALITE

 

Conformément à la règlementation en vigueur, le VENDEUR s’engage à déclarer toute vente réalisée via le Site auprès de l’administration fiscale.

 

En outre, si du fait de la règlementation algérienne, TIDJARA MARKET serait dans l’obligation de retenir des sommes couvrant des obligations fiscales à la charge du VENDEUR, ce dernier sera informé des retenues appliquées.

 

Article 6 : LOGISTIQUE

 

 

  1. A. LES DIFFÉRENTS TYPES DE GESTION DES COMMANDES

 

(1) TIDJARA Logistique : Il s’agit ici pour le VENDEUR de mettre ses Produits en consignation chez TIDJARA MARKET tout en restant propriétaire des Produits pendant toute la durée du dépôt.

 

En effet, TIDJARA MARKET se réserve le droit de refuser la mise en consignation des Produits dans son entrepôt, sur la base de critères définis par elle, incluant de manière non exclusive la qualité du Produit, sa valeur marchande, les risques liés à son stockage, sa taille, son poids, son emballage, sa périssabilité, sa date limite de consommation, sa non-conformité avec la demande de mise en consignation validée par TIDJARA MARKET ou les détails du Produit mentionnés sur l’annonce du VENDEUR, ou tout autre critère défini par TIDJARA MARKET.

 

TIDJARA MARKET se chargera de la préparation des commandes pour le compte du VENDEUR. TIDJARA MARKET ou l’un de ses sous-traitants sera en charge de la livraison du Produit au Client final. Le VENDEUR peut à tout moment demander de récupérer tout ou partie de ses Produits en respectant le planning de retrait établi par TIDJARA MARKET et communiqué au VENDEUR dans un délai de sept (7) jours ouvrables suite à l’expression de sa demande par e-mail. TIDJARA MARKET s’engage à assurer les retours des Produits au VENDEUR dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables, et de mettre tout en œuvre pour limiter ces délais.

 

TIDJARA MARKET est responsable, sauf cas de force majeure, des éventuels dommages causés aux Produits du VENDEUR en consignation au niveau de ses entrepôts et s’engage le cas échéant à rembourser la valeur du Produit au VENDEUR déduction faite des Commissions et Frais de services applicables dans le cas où le Produit aurait été livré, sur la base de la valeur du Produit au moment de l’identification du dommage.

 

(2) Drop Shipping : Il s’agit pour le VENDEUR de conserver la responsabilité de la gestion de son stock et de fournir à TIDJARA MARKET le Produit prêt à être livré au Client. Le VENDEUR doit livrer à TIDJARA MARKET les Produits emballés (l’emballage doit être soit un emballage fourni par TIDJARA MARKET, soit un carton neutre), et prendra les précautions nécessaires pour protéger les marchandises durant leur transport. TIDJARA MARKET ou l’un de ses sous-traitants sera en charge de la livraison du Produit au Client final.

 

En application de la règlementation en vigueur et notamment du Décret exécutif n°13-378 du 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur, le VENDEUR est responsable de l’emballage de son Produit et doit porter à l’attention du Client toutes les informations concernant les risques pour la santé et la sécurité liés à l’utilisation du Produit.

 

 

 

En outre, le VENDEUR doit assurer la protection de son Produit face aux transports et intempéries. Le VENDEUR est responsable de l’impression des bons de commandes depuis la plateforme et doit apposer ces bons de commandes sur l’emballage de son Produit.

 

Dans le cas où un Produit ne serait pas suffisamment bien emballé par le VENDEUR, TIDJARA MARKET se réserve le droit de ne pas rembourser le VENDEUR en cas de dommages pendant le transport.

 

Le VENDEUR reconnait que TIDJARA MARKET est en droit de ne pas accepter un colis dans le cas où l’emballage n’assurerait pas une protection suffisante du Produit, ne respecterait pas les normes relatives à l’emballage édictées par la législation en vigueur ou par TIDJARA MARKET, ou comporterait toute forme de vice.

 

Le VENDEUR doit remettre à TIDJARA MARKET (dans la liste des points de dépôts indiqués sur la plateforme), le Produit emballé dans les délais indiqués par TIDJARA MARKET suite à la réception de la commande dans l’espace boutique en ligne.

 

Dans le cas où ce délai serait dépassé, TIDJARA MARKET pourra annuler la commande et facturer des Compensations Clients au VENDEUR, comme détaillé dans l’article 5.

 

  1. B. PRINCIPES GÉNÉRAUX CONCERNANT LE PROCESSUS DE RETOUR DES PRODUITS

 

(1) Rétractation : TIDJARA MARKET accorde un délai de retour du Produit par le Client dans les sept (7) jours calendaires suivant la livraison du Produit. Au-delà de ce délai, en cas de réclamation, la garantie du VENDEUR s’applique lorsqu’elle est proposée. Cette politique de rétractation s’applique sous certaines conditions auxquelles le Client doit se conformer.

A la réception du colis retour, TIDJARA MARKET procède à un contrôle qualité.

 

Si les conditions de retour n’ont pas été respectées par le Client, TIDJARA MARKET retourne le Produit au Client.

 

Si les conditions de retour ont été respectées par le Client, TIDJARA MARKET rembourse le Client et retourne le Produit au VENDEUR dans un délai de soixante (30) jours après la date de demande de retour par le Client. Le VENDEUR sera informé du retour du Produit et sa balance sera débitée de la valeur du Produit crédité à la livraison. Les Commissions qui auront été facturées par TIDJARA MARKET lui seront remboursées.

 

(2) Retours pour causes de manquements du VENDEUR : Le Client est susceptible de retourner des Produits pour causes de non- conformité avec l’annonce du Site, ou dans le cas où un Produit serait défectueux ou endommagé pour défaut d’emballage imputable au VENDEUR. Dans ce cas, le VENDEUR est dans l’obligation de récupérer son Produit, avec ou sans son emballage d’origine, sans aucune indemnité et se verra facturé une Compensation Client, comme détaillé à l’article 5 ci-dessus.

 

(3) Acception par le VENDEUR des conditions de retour de TIDJARA MARKET: Le VENDEUR reconnait que TIDJARA MARKET est amenée à lui retourner régulièrement des Produits en bon état (commandes annulées, Produits retournés par le Client, etc.).

 

Le VENDEUR accepte expressément les conditions de retour déterminées par TIDJARA MARKET telles que mentionnées sur le Site. En outre, le VENDEUR renonce à sa propre politique de retour pour toutes les commandes faites sur TIDJARA MARKET.

 

Article 7 : ENGAGEMENT DE GARANTIE

 

Tout VENDEUR commercialisant des Produits nécessitant des garanties telles que spécifiées par la législation relative à la protection des consommateurs et plus précisément le décret exécutif n°13-327 du 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens, doit disposer impérativement d’un Service Après-Vente (« SAV ») avec une garantie conforme à l’arrêté interministériel du 14 décembre 2014 fixant la durée de garantie par nature du bien.

 

L’exécution de l’obligation de garantie doit s’effectuer sans aucun frais supplémentaire pour le Client, soit :

 

–      Par la réparation du bien ou la mise en conformité du service ;

–      Par son remplacement ;

–      Par le remboursement de son prix.

 

En cas de panne répétée, le bien objet de la garantie doit être remplacé ou remboursé à hauteur de son prix d’achat.

 

Au-delà de la période de retour prévue à l’article 6.B du présent contrat et dans le cas où le VENDEUR ne pourrait procéder à la réparation du Produit, il est tenu de le remplacer ou de rembourser le prix dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de déclaration du défaut.

 

 

A défaut de garantie, le VENDEUR doit réparer le Produit à sa charge ou le remplacer.

 

Lorsque le Produit vendu a été livré au domicile du Client ou à un autre endroit désigné par ce dernier, les frais de livraison, de transport, de restitution et d’installation nécessaires pour la réparation du bien ou son remplacement seront à la charge exclusive du VENDEUR conformément à la règlementation applicable en la matière.

 

Article 8 : TRANSFERT DE RESPONSABILITE ET PROPRIETE DU PRODUIT

Le transfert de la responsabilité du Produit se fait lorsque TIDJARA MARKET remet au VENDEUR un bon de réception de la marchandise. Cependant, le VENDEUR reste propriétaire des marchandises jusqu’à ce qu’elles soient effectivement vendues au Client.

 

Pour les Produits stockés avec TIDJARA LOGISTIQUE ou retournés, le VENDEUR dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires après la première notification faite par TIDJARA MARKET par e-mail pour récupérer ses Produits.

 

Passé ce délai, le VENDEUR est réputé accorder tacitement le droit à TIDJARA MARKET de vendre ses Produits au prix déterminé par TIDJARA MARKET, mais reste propriétaire des Produits jusqu’à leur vente au Client final, et sera rémunéré pour la vente de ses Produits dans les conditions prévues à l’article 5.

 

Article 9 : MARCHANDISES PERDUES OU ENDOMMAGEES

 

Les Produits sont considérés comme perdus si à l’issu d’un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de leur date d’expédition par le VENDEUR ceux-ci n’ont pas été livrés et payés au VENDEUR ou n’ont pas été mis à disposition du VENDEUR dans le cadre d’une procédure de retour du Produit à la suite d’un échec de livraison.

 

Dans le cas où les Produits seraient livrés puis retournés par le Client dans les conditions décrites à l’article 6.B, ils seront considérés

comme perdus dans un délai de quatre-vingt-dix (60) jours à compter de leur date d’expédition.

 

A ce titre, TIDJARA MARKET s’engage à rembourser les Produits perdus ou endommagés à hauteur de la valeur marchande du Produit en question au moment de la commande du Produit, ou au moment de l’identification de la perte du Produit dans le cas où celle-ci aurait lieu dans l’entrepôt, déduction faite des Commissions et autres Frais applicables.

 

Tout Produit considéré comme perdu par le VENDEUR doit faire l’objet d’une demande de remboursement et ce dans un délai de

(3) trois mois suite à l’expédition du Produit, constatée valablement par le bon de livraison signé et cacheté par TIDJARA MARKET. 

 

Toute demande effectuée hors du délai précité de (3) trois mois est considérée comme forclose.

 

Article 10 : PROMESSE 30 JOURS

 

Sous remise d’une facture réglementaire dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant la demande expresse de TIDJARA MARKET, TIDJARA MARKET s’engage à acheter au VENDEUR les Produits qu’elle n’aura pas été en mesure de livrer ou retourner au VENDEUR en moins de trente (30) jours à compter de la date d’expédition de la commande, au prix en vigueur au moment de la commande, déduction faite des Frais de services et Commissions applicables.

Dans le cas où le Produit serait livré, puis retourné par le Client, un délai supplémentaire de soixante (60) jours s’ajoute au délai

initialement prévu ci-dessus.

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